Conditions générales de prestations

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « CGV » ou le « Contrat ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société WHEVO, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 937 966 216, exploitant la marque et l’activité « Architecte Cloud » (ci-après le « Prestataire »), fournit ses prestations d’expertise et d’infogérance cloud à toute personne physique ou morale ayant accepté un devis (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Toute commande de Prestations emporte adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse, écrite et signée par le Prestataire.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 : Définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule dans le Contrat, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

• Prestataire : la société WHEVO, exploitant la marque « Architecte Cloud », fournisseur des Prestations.
• Client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, qui commande une ou plusieurs Prestations auprès du Prestataire.
• Prestations : l’ensemble des services de conseil, d’architecture, de migration, d’ingénierie d’infrastructure et DevOps, de cybersécurité, de data et d’intelligence artificielle, d’audit, de FinOps et d’infogérance fournis par le Prestataire et décrits au Devis.
• Devis : la proposition commerciale chiffrée et détaillée établie par le Prestataire, décrivant les Prestations, leur périmètre, leur prix et leurs modalités.
• Bon de commande : tout document, signé ou validé par le Client, par lequel celui-ci accepte le Devis et commande les Prestations.
• Contrat : l’ensemble formé par les présentes CGV, le Devis accepté, le Bon de commande et leurs éventuelles annexes et avenants.
• Livrables : tout résultat, document, code, configuration, rapport, schéma d’architecture ou élément remis par le Prestataire au Client dans le cadre de l’exécution des Prestations.
• Documents contractuels : l’ensemble des documents énumérés à l’Article 3, qui ensemble forment le Contrat.
• Partie / Parties : individuellement le Prestataire ou le Client ; collectivement le Prestataire et le Client.

Article 3 : Documents contractuels et hiérarchie

Le Contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants :

1. le Devis accepté et le Bon de commande, ainsi que leurs annexes et avenants signés ;
2. les présentes CGV ;
3. toute documentation technique annexée par le Prestataire.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut, pour la seule disposition concernée. Les conditions générales ou particulières d’achat du Client, ainsi que tout document émanant du Client, sont expressément réputés inopposables au Prestataire, quand bien même celui-ci en aurait eu connaissance ou ne les aurait pas formellement contestés. Aucune mention figurant sur les documents du Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV.

Article 4 : Formation du contrat

4.1. Toute demande du Client donne lieu à l’établissement d’un Devis personnalisé par le Prestataire. Sauf mention contraire, le Devis est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

4.2. Le Contrat n’est valablement formé qu’à la date de réception par le Prestataire du Devis accepté, daté et signé par le Client, ou de tout Bon de commande, ou de toute validation expresse par voie électronique. L’acceptation du Devis emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

4.3. Toute demande de modification du périmètre des Prestations après formation du Contrat fera l’objet d’un avenant ou d’un Devis complémentaire, soumis à l’accord écrit des Parties et susceptible d’entraîner un ajustement des prix et des délais.

4.4. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, ou d’incompatibilité technique ou déontologique du projet.

Article 5 : Description des prestations

Le Prestataire fournit, selon le périmètre défini au Devis, tout ou partie des Prestations suivantes sur les environnements Microsoft Azure et Amazon Web Services :

• Conseil et architecture cloud : étude, cadrage, conception d’architectures cibles et accompagnement stratégique ;
• Migration : planification et exécution de la migration d’applications, de charges de travail et de données vers le cloud ;
• Infrastructure et DevOps : infrastructure as code (IaC), orchestration Kubernetes, intégration et déploiement continus (CI/CD), automatisation ;
• Cybersécurité cloud : durcissement, gestion des identités et des accès, conformité et sécurisation des environnements ;
• Data et intelligence artificielle : conception de plateformes de données, traitements analytiques et solutions d’IA ;
• Audit et FinOps : audit technique, optimisation des coûts et gouvernance financière du cloud ;
• Infogérance 24/7 : supervision, maintien en conditions opérationnelles et exploitation des environnements.

Article 6 : Modalités et conditions d’exécution

6.1. Les Prestations sont exécutées conformément au périmètre, à la méthodologie et au calendrier décrits au Devis. Elles peuvent être réalisées à distance ou, le cas échéant, dans les locaux du Client.

6.2. Le Prestataire organise librement les moyens humains et techniques nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Il conserve la maîtrise et la responsabilité de l’organisation et de l’exécution de ses travaux, sans lien de subordination avec le Client.

6.3. Lorsque les Prestations donnent lieu à des Livrables soumis à recette ou validation, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de leur mise à disposition pour formuler, par écrit, ses réserves motivées. À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation des Livrables par le Client, ceux-ci sont réputés acceptés sans réserve.

6.4. Les éventuelles anomalies signalées dans les délais seront corrigées dans la mesure où elles relèvent du périmètre contractuel ; toute demande excédant ce périmètre fera l’objet d’un Devis complémentaire.

Article 7 : Obligations et collaboration du Client

La bonne exécution des Prestations suppose une collaboration active, loyale et continue du Client, qui constitue une obligation essentielle du Contrat. À ce titre, le Client s’engage à :

• désigner un interlocuteur unique disposant des compétences et de l’autorité nécessaires pour prendre les décisions requises ;
• fournir, en temps utile, l’ensemble des informations, documents et spécifications exacts, complets et à jour, nécessaires à l’exécution des Prestations ;
• mettre à disposition les accès, environnements, identifiants, comptes cloud et autorisations nécessaires, et en garantir la disponibilité ;
• garantir qu’il détient l’ensemble des droits, licences et autorisations sur les logiciels, données et composants tiers utilisés dans le cadre des Prestations, et en faire son affaire personnelle ;
• réaliser les sauvegardes de ses données préalablement à toute intervention, et coopérer aux opérations de recette et de validation.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers résultant d’un manquement à ces obligations. Tout retard, défaillance ou carence du Client dans l’exécution de ses obligations entraîne, de plein droit, une prolongation corrélative des délais et exonère le Prestataire de toute responsabilité de ce chef, sans préjudice de la facturation des temps d’attente et frais supplémentaires.

Article 8 : Délais

8.1. Les délais d’exécution communiqués par le Prestataire sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation expresse contraire qualifiant un délai d’impératif au Devis.

8.2. Les délais sont automatiquement suspendus en cas de défaut de collaboration du Client, de retard dans la fourniture des éléments nécessaires, de demande de modification, de cas de force majeure ou d’indisponibilité des services des fournisseurs cloud tiers.

8.3. Un éventuel dépassement de délai ne peut donner lieu à indemnité, retenue, annulation de la commande ou résiliation du Contrat, ni engager la responsabilité du Prestataire.

Article 9 : Prix et conditions financières

9.1. Les prix des Prestations sont ceux indiqués au Devis. Ils sont exprimés en euros et hors taxes (HT), et sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur, soit 20 % à la date des présentes, ainsi que de toute taxe applicable.

9.2. Les prix sont établis sur mesure, en fonction du périmètre, de la complexité et du volume des Prestations, selon un forfait, une régie (taux journalier) ou un abonnement, tel que précisé au Devis.

9.3. Sauf mention contraire, les frais annexes (déplacements, hébergement, licences, services et ressources des fournisseurs cloud tiers, coûts de consommation) ne sont pas compris dans les prix et sont refacturés au Client, sur justificatifs ou selon le barème convenu.

9.4. Pour les Prestations récurrentes ou à exécution successive, les prix pourront être révisés annuellement, à la date anniversaire du Contrat, en fonction notamment de l’évolution des tarifs des fournisseurs cloud tiers et de l’indice Syntec, sous réserve d’un préavis écrit de trente (30) jours.

Article 10 : Facturation et paiement

10.1. Sauf stipulation contraire au Devis, la commande donne lieu au versement d’un acompte à la signature, le solde étant facturé selon l’échéancier prévu (à l’avancement, à la livraison, ou mensuellement pour les Prestations récurrentes).

10.2. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire, sauf délai plus court convenu au Devis.

10.3. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

• l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points de pourcentage, et au minimum au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.

10.4. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Prestataire pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, suspendre de plein droit l’exécution de toutes les Prestations, y compris l’infogérance et l’accès aux Livrables, sans que cette suspension ne puisse être qualifiée de manquement de sa part. Le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues au titre du Contrat.

10.5. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Toute contestation de facture doit être notifiée par écrit dans les huit (8) jours de sa réception, à défaut de quoi elle est réputée acceptée.

Article 11 : Propriété intellectuelle et droits sur les Livrables

11.1. Le transfert au Client des droits de propriété intellectuelle, ou la concession des licences d’utilisation, portant sur les Livrables spécifiquement développés pour lui est expressément conditionné au paiement intégral des sommes dues au titre de la Prestation concernée. Jusqu’à complet paiement, le Prestataire demeure seul titulaire de l’ensemble des droits sur les Livrables, dont l’utilisation par le Client est interdite.

11.2. Le Prestataire conserve la pleine et entière propriété de ses outils, méthodes, savoir-faire, méthodologies, modèles, bibliothèques, briques logicielles, scripts et composants génériques ou préexistants, développés antérieurement ou indépendamment du Contrat. Le Client bénéficie, le cas échéant, d’un simple droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, des composants préexistants strictement nécessaires à l’exploitation des Livrables.

11.3. Les logiciels, services et composants tiers ou open source mobilisés dans le cadre des Prestations demeurent soumis à leurs licences propres, dont le Client s’engage à respecter les termes. Le Prestataire n’accorde aucun droit excédant ceux conférés par ces licences.

11.4. Le Prestataire conserve le droit de réutiliser le savoir-faire, les connaissances et l’expérience acquis à l’occasion des Prestations, sous réserve de ses obligations de confidentialité.

Article 12 : Confidentialité

12.1. Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, documents, données techniques, commerciales ou financières échangés dans le cadre du Contrat et identifiés comme tels ou présentant par nature un caractère confidentiel.

12.2. Chaque Partie s’interdit de divulguer, reproduire ou utiliser ces informations à d’autres fins que l’exécution du Contrat, et s’engage à en restreindre l’accès aux seuls membres de son personnel et prestataires ayant à en connaître, tenus d’une obligation équivalente.

12.3. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de son terme, quelle qu’en soit la cause.

12.4. Sont exclues de cette obligation les informations tombées dans le domaine public, déjà connues légitimement de la Partie réceptrice, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Article 13 : Données à caractère personnel et sous-traitance RGPD

13.1. Dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, le Prestataire traite des données à caractère personnel relatives au Client en qualité de responsable de traitement. Les conditions de ces traitements sont détaillées dans la politique de confidentialité.

13.2. Lorsque, dans le cadre des Prestations, le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte et sur instruction du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client demeurant responsable de traitement.

13.3. Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à formaliser un accord de traitement des données (DPA) précisant l’objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits du Client, conformément à l’article 28.3 du RGPD. Le Prestataire ne traite les données que sur instruction documentée du Client, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, et assiste le Client dans le respect de ses propres obligations.

13.4. Le Client garantit disposer d’une base légale et avoir accompli l’ensemble des formalités requises pour les traitements qu’il confie au Prestataire, et le garantit contre toute réclamation à ce titre. Pour toute question relative aux données personnelles, le délégué à la protection des données peut être contacté à l’adresse dpo@architecte-cloud.fr.

Article 14 : Garanties et réversibilité

14.1. Le Prestataire garantit que les Prestations sont exécutées conformément aux règles de l’art et au périmètre convenu, dans le cadre de son obligation de moyens. Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d’une utilisation non conforme, d’une modification par le Client ou un tiers, ou des services des fournisseurs cloud tiers.

14.2. En fin de mission d’infogérance, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une prestation de réversibilité et sous réserve du complet paiement des sommes dues, à restituer au Client ou à transférer au prestataire désigné par lui les données et configurations dont il a la garde, dans un format standard et exploitable, et à apporter une assistance raisonnable à la reprise.

14.3. Les modalités, le calendrier et le coût de la réversibilité sont définis au Devis ou font l’objet d’un Devis spécifique ; les prestations de réversibilité dépassant une assistance standard sont facturées en sus. À l’issue de la période de réversibilité, le Prestataire est délié de toute obligation de conservation des données du Client, sous réserve de ses obligations légales.

Article 15 : Niveaux de service (SLA)

15.1. Les engagements de niveaux de service (disponibilité, délais d’intervention, horaires de supervision, fenêtres de maintenance) ne s’appliquent que s’ils sont expressément définis au Devis ou dans un contrat de service (SLA) distinct. En l’absence d’un tel document, aucun engagement de niveau de service ne saurait être présumé.

15.2. Les indicateurs, modalités de mesure et éventuelles pénalités ou avoirs associés aux SLA sont exclusivement ceux stipulés dans le document de service applicable. Ces avoirs, lorsqu’ils existent, constituent la réparation forfaitaire et exclusive de tout manquement au niveau de service concerné.

15.3. Sont exclues du périmètre des SLA les indisponibilités imputables au Client, à un tiers, aux fournisseurs cloud, à la force majeure, aux opérations de maintenance planifiées et aux suspensions prévues par le Contrat.

Article 16 : Responsabilité

16.1. Le Prestataire est tenu, au titre du Contrat, d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et de préjudice direct, certain et personnel en résultant.

16.2. La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause plafonnée, toutes causes et tous préjudices confondus, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Ce plafond constitue une condition déterminante de l’économie du Contrat et des prix consentis.

16.3. Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects et immatériels, et notamment les pertes de données, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, surcoûts, atteinte à l’image ou à la réputation, ainsi que toute réclamation de tiers à l’encontre du Client.

16.4. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un manquement du Client à ses obligations, de l’inexactitude des informations fournies, d’une intervention d’un tiers, d’une défaillance des fournisseurs cloud ou de la force majeure.

Article 17 : Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il peut encourir dans le cadre de son activité, auprès d’une compagnie notoirement solvable. Sur demande écrite, il en justifie par la production d’une attestation. La responsabilité du Prestataire s’apprécie en tout état de cause dans la limite des plafonds fixés à l’Article 16.

Article 18 : Force majeure

18.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

18.2. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies et pandémies, actes de guerre, attentats, émeutes, décisions des autorités publiques, grèves, défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d’énergie, cyberattaques de grande ampleur et défaillances majeures des fournisseurs cloud tiers échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

18.3. La Partie affectée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l’événement. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, par lettre recommandée, sans indemnité de part et d’autre, les Prestations exécutées restant dues.

Article 19 : Durée, reconduction et résiliation

19.1. Le Contrat prend effet à sa formation et demeure en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution des Prestations ou pour la durée indiquée au Devis. Les Prestations récurrentes (infogérance, abonnement) sont conclues pour la durée stipulée au Devis et, sauf mention contraire, se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une des Parties moyennant un préavis de trois (3) mois avant l’échéance.

19.2. En cas de manquement grave de l’une des Parties à l’une de ses obligations, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant trente (30) jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

19.3. Le Prestataire pourra en outre résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de non-paiement persistant, de procédure collective du Client (sous réserve des dispositions d’ordre public), ou de manquement du Client à ses obligations essentielles de collaboration.

19.4. La résiliation entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre des Prestations exécutées et des engagements souscrits. Les clauses qui, par leur nature, ont vocation à survivre (confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité, données personnelles, juridiction) demeurent en vigueur après le terme du Contrat.

Article 20 : Sous-traitance par le Prestataire

Le Prestataire se réserve la faculté de faire appel à des sous-traitants ou prestataires tiers de son choix pour l’exécution de tout ou partie des Prestations. Le Prestataire demeure, dans ce cas, responsable de la bonne exécution des Prestations à l’égard du Client, dans les limites et plafonds prévus à l’Article 16. Lorsque la sous-traitance porte sur un traitement de données personnelles, elle s’exerce dans le respect de l’article 28 du RGPD et de l’accord de traitement applicable.

Article 21 : Non-sollicitation de personnel

21.1. Le Client s’interdit, pendant toute la durée du Contrat et durant les douze (12) mois suivant son terme, de solliciter, débaucher ou employer, directement ou indirectement, tout collaborateur du Prestataire ayant participé à l’exécution des Prestations, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

21.2. En cas de manquement à cette obligation, le Client sera redevable de plein droit, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice de la réparation d’un préjudice supérieur.

Article 22 : Référence commerciale

Sauf opposition expresse et écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom et le logo du Client, ainsi qu’une description générale des Prestations réalisées, à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication, son site internet et lors de ses démarches commerciales, dans le respect de la confidentialité des informations sensibles du Client. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par notification écrite, pour l’avenir.

Article 23 : Cession du contrat

Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire pourra librement céder ou transférer le Contrat, notamment dans le cadre d’une opération de restructuration, fusion, apport ou cession de tout ou partie de son activité, à toute société de son groupe ou à un tiers, ce que le Client accepte expressément.

Article 24 : Indépendance des clauses et non-renonciation

24.1. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, en vertu d’une loi ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet. La clause invalidée serait remplacée par une stipulation valable, d’effet économique équivalent et conforme à l’intention des Parties.

24.2. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 25 : Intégralité de l’accord et convention de preuve

25.1. Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet et annule et remplace tout accord, échange ou engagement antérieur, écrit ou verbal. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les Parties.

25.2. Les Parties conviennent que les courriers électroniques, échanges, journaux de connexion, enregistrements et documents électroniques conservés par le Prestataire constituent des modes de preuve admissibles, valables et opposables, au même titre qu’un écrit signé sur support papier, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil. La signature électronique d’un Devis ou d’un Bon de commande emporte les mêmes effets qu’une signature manuscrite.

Article 26 : Droit applicable, médiation et juridiction compétente

26.1. Les présentes CGV et le Contrat sont régis par le droit français. Ils sont rédigés en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

26.2. Client consommateur. Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au Prestataire, après réclamation écrite préalable demeurée infructueuse. Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client consommateur sur demande et précisées dans les conditions applicables. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun.

26.3. Client professionnel. De convention expresse, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence, et nonobstant toute clause contraire, sauf disposition légale d’ordre public.

Article 27 : Contact

Toute question, réclamation ou notification relative aux présentes CGV peut être adressée au Prestataire :

• WHEVO (Architecte Cloud), SAS au capital de 1 000 €
• Siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
• RCS Paris 937 966 216, SIRET 937 966 216 00015, TVA FR52 937 966 216
• Directeur de la publication : Julien Mercier
• E-mail : contact@architecte-cloud.fr
• Protection des données : dpo@architecte-cloud.fr

Pour toute demande complémentaire, le Client peut utiliser le formulaire de contact.