Conditions générales d’utilisation

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Éditeur met à disposition le Site « Architecte Cloud » et les Services en ligne qui y sont accessibles, ainsi que les conditions dans lesquelles l’Utilisateur y accède et les utilise.

Les CGU s’appliquent à tout accès et à toute utilisation du Site, quels que soient le terminal, le moyen technique et le lieu de connexion. Elles constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à l’usage du Site et prévalent sur tout document ou échange antérieur portant sur le même objet.

Le Site ne réalise aucune vente ni aucune transaction en ligne. Il présente l’offre de l’Éditeur et permet la prise de contact ou la demande d’audit au moyen d’un formulaire.

Article 2 : Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-après, employés avec une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

Article 3 : Mentions légales et identité de l’Éditeur

Le Site est édité par :

WHEVO, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

L’ensemble des informations légales relatives à l’Éditeur et à l’hébergeur figure sur la page Mentions légales, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 4 : Acceptation et opposabilité des CGU

L’accès au Site et son utilisation emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur. Cette acceptation résulte de la simple navigation sur le Site, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise.

L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les CGU. Lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale, il déclare et garantit disposer du pouvoir et de l’autorité requis pour l’engager.

L’Utilisateur qui n’accepte pas tout ou partie des CGU doit s’abstenir d’accéder au Site et d’en faire usage. Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être consultées, reproduites et conservées par l’Utilisateur.

Article 5 : Accès au Site et disponibilité

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions, programmées ou non, et des cas de force majeure. L’accès au Site est fourni au titre d’une obligation de moyens.

L’Éditeur ne garantit ni la continuité, ni la disponibilité, ni l’absence d’erreur, ni la performance ininterrompue du Site. Il se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni indemnité, de :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de correction ou de sécurité ;
• faire évoluer, modifier ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités, contenus et Services en ligne ;
• cesser définitivement l’exploitation du Site.

Les coûts d’accès au Site (matériel, logiciel, connexion, télécommunications) restent à la charge exclusive de l’Utilisateur, qui fait son affaire personnelle de la compatibilité et de la sécurité de son environnement technique.

Article 6 : Description des services accessibles en ligne

Le Site a pour objet de présenter l’activité de l’Éditeur, à savoir une expertise et une infogérance cloud sur les environnements Microsoft Azure et Amazon Web Services (AWS), ainsi que les offres et références associées.

Le Site met à disposition un formulaire de contact ou de demande d’audit permettant à l’Utilisateur de solliciter une prise de contact ou une évaluation préliminaire de ses besoins. La transmission d’un formulaire :

• ne constitue ni une commande, ni un engagement contractuel, ni une acceptation d’offre de la part de l’Éditeur ;
• ne donne lieu à aucun paiement et n’emporte aucune obligation de réponse, de suite ou de contractualisation ;
• ne crée, à elle seule, aucune relation de prestation, laquelle est exclusivement régie par un devis et/ou des conditions générales acceptés séparément.

Article 7 : Obligations et engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à faire un usage loyal, licite et conforme du Site, des présentes CGU, de la réglementation en vigueur et de l’ordre public. Il est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et des conséquences en résultant.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur, sans que cette liste soit limitative, de :

• accéder ou tenter d’accéder frauduleusement à tout ou partie du Site, à ses systèmes ou à ses données, ou de procéder à toute intrusion ou tentative d’intrusion ;
• extraire, indexer, aspirer, copier ou réutiliser de manière massive ou automatisée tout ou partie du Contenu (scraping, robots, moissonnage), en dehors des moteurs de recherche autorisés ;
• entraver, perturber, surcharger ou altérer le fonctionnement, la sécurité ou la disponibilité du Site (notamment par déni de service, injection, ou diffusion de code malveillant) ;
• contourner, désactiver ou neutraliser les mesures de sécurité ou de restriction d’accès ;
• diffuser, transmettre ou héberger via le Site des contenus illicites, diffamatoires, dénigrants, contrefaisants, trompeurs, ou portant atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
• usurper l’identité d’un tiers, fournir des informations fausses ou détourner le Site de sa finalité.

Tout manquement autorise l’Éditeur à suspendre ou bloquer l’accès de l’Utilisateur, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de toute action judiciaire et de toute demande de réparation.

Article 8 : Données transmises via les formulaires

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de la sincérité et de la mise à jour des informations et données qu’il transmet via les formulaires du Site. Il garantit qu’il dispose du droit de communiquer ces données et qu’elles ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes, périmées ou frauduleuses transmises par l’Utilisateur, notamment d’une impossibilité de traiter sa demande ou de le recontacter.

L’Utilisateur s’abstient de transmettre via les formulaires des données sensibles ou des informations confidentielles non sollicitées. Le traitement des données personnelles ainsi collectées est décrit à l’Article 10 et dans la politique de confidentialité.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, son code source et objet, sa charte graphique, ainsi que l’ensemble du Contenu qu’il comporte sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires concédants, qui détiennent l’ensemble des droits y afférents.

La marque « Architecte Cloud », les logos, dénominations, signes distinctifs et noms de domaine de l’Éditeur sont protégés. Toute reproduction, représentation, usage ou apposition, total ou partiel, sans autorisation écrite préalable, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’Éditeur concède à l’Utilisateur une licence d’usage strictement personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à la consultation du Site à des fins privées et licites. Sont notamment interdites, sauf autorisation écrite préalable de l’Éditeur :

• toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification ou diffusion, totale ou partielle, du Site ou du Contenu, sur quelque support et par quelque procédé que ce soit ;
• toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données ;
• toute exploitation commerciale, mise à disposition de tiers ou création d’œuvre dérivée.

Les marques, logos et contenus de tiers éventuellement cités demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont mentionnés qu’à titre de référence.

Article 10 : Données à caractère personnel

L’Éditeur traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les traitements mis en œuvre, leurs finalités, leurs bases légales, leurs durées de conservation et les destinataires sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Dans les conditions prévues par la réglementation, l’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.

Ces droits s’exercent auprès du délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse dpo@architecte-cloud.fr. L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Article 11 : Cookies et traceurs

Le Site est susceptible de recourir à des cookies et traceurs destinés à assurer son fonctionnement, à mesurer son audience et, le cas échéant, à d’autres finalités. Les traceurs non strictement nécessaires ne sont déposés qu’avec le consentement préalable de l’Utilisateur, qui peut être retiré à tout moment.

Les modalités de gestion, de paramétrage et de refus des traceurs sont décrites dans la politique cookies, à laquelle l’Utilisateur est invité à se reporter.

Article 12 : Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes sortants vers des sites tiers. Ces sites échappent au contrôle de l’Éditeur, qui n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leurs pratiques ou leur politique de protection des données. L’accès à un site tiers se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

La mise en place d’un lien hypertexte entrant vers le Site est subordonnée à l’autorisation écrite et préalable de l’Éditeur, lequel se réserve le droit d’en exiger le retrait à tout moment. Sont en tout état de cause prohibés les liens établis depuis des sites au contenu illicite, dénigrant ou portant atteinte aux intérêts ou à l’image de l’Éditeur, ainsi que toute technique de cadrage (framing) ou d’insertion susceptible de créer une confusion sur l’origine du Contenu.

Article 13 : Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur est tenu, au titre du Site, à une simple obligation de moyens. Il met en œuvre des diligences raisonnables pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées, sans toutefois garantir qu’elles soient exemptes d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes. Les informations sont fournies à titre indicatif et sans valeur contractuelle.

Dans les limites permises par la loi, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects ou immatériels, tels que pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, de chance ou atteinte à l’image, résultant de l’accès au Site ou de son utilisation ;
• de l’indisponibilité, de la lenteur, des interruptions, des bogues ou des dysfonctionnements du Site, ainsi que des conséquences d’un défaut de compatibilité de l’environnement de l’Utilisateur ;
• de la présence de virus, codes malveillants ou intrusions provenant de tiers, malgré les mesures de protection mises en place ;
• de l’usage que l’Utilisateur fait du Contenu et des décisions qu’il prend sur cette base ;
• des contenus et du fonctionnement des sites tiers accessibles par lien hypertexte.

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et de dommage direct, certain et personnel présentant un lien de causalité avec ladite faute.

Les présentes stipulations s’appliquent sans préjudice des droits que la loi reconnaît à l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur ; aucune clause des CGU ne saurait avoir pour effet d’écarter les dispositions impératives protectrices d’ordre public.

Article 14 : Sécurité

L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en vue de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité du Site et des données qu’il traite. Cette obligation est une obligation de moyens, compte tenu de l’état de l’art et de la nature des risques.

Sont strictement interdits tout comportement et toute tentative de nature à compromettre la sécurité du Site, notamment l’intrusion, l’altération, l’exfiltration de données, le contournement des dispositifs de protection ou l’exploitation d’une faille.

L’Utilisateur qui découvrirait une vulnérabilité ou un incident de sécurité s’engage à en informer l’Éditeur sans délai à l’adresse contact@architecte-cloud.fr, à ne pas l’exploiter, à ne pas la divulguer à des tiers et à ne pas porter atteinte aux données ou aux systèmes. Tout signalement de bonne foi sera traité avec diligence.

Article 15 : Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier et de réviser unilatéralement les présentes CGU à tout moment, notamment afin de les adapter aux évolutions du Site, de l’offre, de la réglementation ou de la jurisprudence.

Les CGU modifiées entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent à tout accès et à toute utilisation postérieurs à cette publication. La version en vigueur est celle accessible sur le Site au moment de la connexion ; la dernière version publiée fait foi. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

La poursuite de l’utilisation du Site après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de la nouvelle version.

Article 16 : Durée

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’accès et d’utilisation du Site par l’Utilisateur, et aussi longtemps que le Site demeure accessible en ligne.

Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la cessation de l’utilisation du Site, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, au droit applicable et à la juridiction compétente, demeurent en vigueur après celle-ci.

Article 17 : Droit applicable, réclamation, médiation de la consommation et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

17.1 Réclamation préalable

Pour toute difficulté, l’Utilisateur est invité à adresser une réclamation à l’Éditeur à l’adresse contact@architecte-cloud.fr. Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

17.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’Éditeur, après lui avoir préalablement adressé une réclamation écrite restée infructueuse. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées par l’Éditeur sur demande adressée à l’adresse de contact ci-dessus.

La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

17.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence, lorsque l’Utilisateur agit en qualité de professionnel.

Article 18 : Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation du Site, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur :